Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°142
22 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713-6 » sont supprimés.
... – Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713-6 » sont supprimés.
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.