Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°143
22 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.