En séance

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

B. – Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

       A. -