Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°2

17 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

 

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :

du II

par les mots :

du III