Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°20

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. JOLY

ARTICLE 2

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
 …° Dans la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « conventions de forfait » sont remplacés par le mot : « forfaits ».

Objet

Cf. amendement n° 18.