Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°24
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JOLY
ARTICLE 3
I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005 ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement à pour objet de maintenir la capacité productive des entreprises de 20 salariés et moins à leur niveau actuel en prolongeant le régime transitoire des heures supplémentaires.