Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°25

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
1°- Après les mots : « durée légale du travail »
sont insérés les mots : « , soit 1600 heures, »
2° - Les mots : « , diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1» sont supprimés.

Objet

Le projet de loi modifie la définition de la durée annuelle du travail équivalente à la durée légale hebdomadaire prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9, II, en fixant cette durée annuelle à 1600 heures. L'article L. 212-4-2 du code du Travail fait également référence à cette notion de durée légale annuelle. Dès lors que les articles L. 212-8 et L. 212-9 sont modifiés, la référence à la durée annuelle retenue à l'article L. 212-4-2 du code du Travail doit également être modifiée en conséquence.