Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°28
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JOLY
ARTICLE 7
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC.
Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 6.