Projet de loi
salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JOLY
ARTICLE 13
Dans cet article, remplacer les mots :
signées sur le fondement de la présente loi
par les mots :
légales à la date de leur signature
Objet
L'amendement a pour objet de valider législativement les accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction de la durée légale de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion, dès lors que les signataires ne pouvaient prévoir le contenu des lois postérieures. A fortiori, ces accords n'ont pu anticiper le contenu de la présente loi qui risque de leur être opposé. L'amendement vise donc à donner aux accords conclus un traitement identique à l'égard de l'ensemble des lois qui se sont succédées dans le temps dans ce domaine.
