Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°35

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas du I de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 par les mots :
et en fonction de l'accroissement annuel du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens mentionné à l'article L. 141-5 du code du travail.

Objet