Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°4
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Compléter le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le III est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du présent paragraphe peut également préciser que les conventions de forfait en jours sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »