Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°40
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.... - L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
"... - Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, à l'exception des heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dans les cas énumérés à l'article L. 221-12."
.... - L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
"... - Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, à l'exception des heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dans les cas énumérés à l'article L. 221-12."