Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°43

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L.212-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt salariés
par les mots :
dix salariés

Objet