Amendement

Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°46 rect.

22 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer deux fois les mots :
vingt salariés
par les mots :
dix salariés

Objet

Amendement de cohérence.