En séance

Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »

Objet