Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°48
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La deuxième phrase du première alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8. »