Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°5
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Après le 2° du VIII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A Au quatrième alinéa, les mots : « la conversion de » et les mots : « en jours de congé supplémentaires » sont supprimés.