Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°6
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Compléter le VIII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les droits à congés payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la limite de cinq jours par an. ».