Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°7
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Au début du texte proposé par cet article pour compléter le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, après les mots :
l'attente de
insérer les mots :
la convention ou de