Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°76
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, après les mots :
salaire minimum de croissance
supprimer les mots :
en vigueur à la date de la réduction ou celui
Objet
Cet amendement prévoit l'alignement du montant des différents SMIC pour les salariés passés aux trente cinq heures sur le niveau du SMIC établi au 1er juillet 2002.