Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°77

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

 

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Objet

 

Amendement de cohérence.