Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°78
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la suspension des règles de revalorisation automatique du taux horaire du SMIC. Même pendant la période de convergence des SMIC, le taux horaire doit continuer à être indexé à la fois sur l'indice des prix et sur l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire ouvrier.