Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°79
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 :
« V. – Le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail est revalorisé de 11,4 % au 1er juillet 2003 ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.