Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°8
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
I. – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 713-6 du code rural, après les mots :
dont le taux est fixé par
insérer les mots :
une convention ou
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même texte, après les mots :
A défaut
insérer les mots :
de convention ou