Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°81
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 212-5 du code du travail :
« I. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. »
« I. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. »
Objet
Cet amendement détermine le régime légal de rémunération des heures supplémentaires.