Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°83
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
… – L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.