Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°84
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer le II de cet article.
Objet
Opposés d'une part, au fait que le contingent conventionnel puisse avoir une incidence sur le repos compensateur et, d'autre part, à la modification du seuil déterminant les entreprises dans lesquelles les heures supplémentaires ouvrent obligatoirement droit à repos compensateur pour les salariés, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du projet de loi ayant cet objet.