Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°85
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail :
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé à 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la trente neuvième heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. »
Objet
Cet amendement fixe le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires et les règles applicables en matière de repos compensateur obligatoire résultant d'heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel.