Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°86
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L 212-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
Objet
Amendement de conséquence.