Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°87 rect.

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L 212-5-1 du code du travail, remplacer deux fois les mots :
vingt salariés
par les mots :
dix salariés

Objet

Amendement de conséquence.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.