Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°9
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Rédiger ainsi le 1° du V du texte proposé par cet article pour l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.