Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°91
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la référence au plafond des « 35 heures en moyenne par semaine travaillée » en cas d'annualisation du temps de travail.