Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°96
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer le 1° du VII de cet article.
Objet
Concernant les salariés itinérants non-cadres, les critères servant à justifier le forfait horaire annuel doivent rester cumulatifs. Cet amendement supprime par conséquent une disposition contraire.