Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi
Direction de la Séance
N°97
21 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 21 , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer le 2° du VII de cet article.
Objet
Considérant que le critère d'autonomie devant servir à définir la catégorie de cadres soumis au forfait jours est trop subjectif et qu'il risque par conséquent d'entraîner un usage abusif de ce type de forfait dérogatoire au droit commun en matière de durées maximales de travail notamment, cet amendement confirme le droit actuellement applicable.