Amendement

Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi

Direction de la Séance

N°98

21 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 21 , 26 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Après le troisième alinéa (2°) du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « ne sont pas soumis », sont remplacés par les mots : « sont soumis ».

Objet

Pour éviter des durées de travail manifestement trop longues, cet amendement applique aux cadres au forfait jour les maxima de droit commun.