Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°1
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
« les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon »
par les mots :
« les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie »
et les mots :
« la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
par les mots :
« les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »