Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Rapport n° 296 (2002-2003) de M. Roland du LUART , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mai 2003

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'OUTRE-MER RENCONTRE DES DIFFICULTÉS QUI LUI SONT PROPRES
    
    • A. LES HANDICAPS STRUCTURELS DE L'OUTRE-MER
      
      • 1. Les contraintes liées à la géographie
        
      • 2. L'étroitesse des marchés locaux
        
      • 3. Une productivité faible
        
      • 4. La dépendance économique et commerciale vis-à-vis de la métropole.
        
    • B. CES CONTRAINTES FREINENT LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D'OUTRE-MER
      
      • 1. Des difficultés de financement
        
      • 2. Une crise économique
        
      • 3. Le secteur du tourisme en grande difficulté
        
      • 4. Le poids de la sphère publique
        
    • C. DES ATOUTS À MIEUX VALORISER
      
      • 1. Le dynamisme de la population
        
      • 2. Des atouts touristiques considérables
        
  • II. CERTAINS PROBLÈMES SOCIAUX DEMEURENT
    
    • A. LES DIFFICULTÉS DU DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. La croissance démographique
        
      • 2. Un relatif retard économique
        
    • B. LA QUESTION DU LOGEMENT
      
      • 1. Le secteur du logement nécessite une politique volontariste
        
      • 2. Différentes mesures ont été mises en place
        
  • III. DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES D'AIDE AUX ENTREPRISES SE SONT PROGRESSIVEMENT MISES EN PLACE
    
    • A. L'OCTROI DE MER
      
      • 1. Un impôt protecteur
        
      • 2. Une évolution du régime en 2003
        
    • B. LA DÉFISCALISATION
      
      • 1. Une aide fiscale à l'investissement
        
      • 2. Des effets difficiles à mesurer avec précision
        
      • 3. Un encadrement communautaire
        
      • 4. La dépense fiscale liée à la défiscalisation
        
    • C. UNE ACTION SUR LE COÛT DU TRAVAIL
      
      • 1. Des baisses de charges sociales
        
      • 2. Un ensemble de dispositifs ciblés
        
  • IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
    
    • A. LE COÛT GLOBAL DU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
    • B. LE TITRE I : LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
      
    • C. LE TITRE II : RENFORCEMENT ET CLARIFICATION DU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
      
    • D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
  • V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. SUR LE DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
      
      • 1. Sécuriser la reprise de l'avantage fiscal
        
      • 2. Tenir compte de la préférence pour la liquidité des petites entreprises
        
      • 3. Améliorer la procédure mise en oeuvre pour la rénovation hôtelière
        
      • 4. Une évaluation périodique de l'impact des mesures de défiscalisation
        
    • B. SUR LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Ne pas dégrader l'autonomie fiscale
        
      • 2. Inscrire l'outre-mer dans la réforme des finances locales annoncée par le gouvernement
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE IER
  
  MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 2
    
    Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles
    des départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 3
    
    Exonération de charges sociales en faveur des marins créateurs ou repreneurs d'entreprises
    
  • ARTICLE 4
    
    Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3
    
  • ARTICLE 5
    
    Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation
    
  • ARTICLE 6
    
    Modification du régime du titre de travail simplifié
    
  • ARTICLE 7
    
    Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi
    
  • ARTICLE 8
    
    Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises
    
  • ARTICLE 9
    
    Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais
    
  • ARTICLE 10
    
    Congé-solidarité
    
  • ARTICLE 11
    
    Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté
    
  • ARTICLE 12
    
    Conditions de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    
• TITRE II
  
  MESURES FISCALES DE SOUTIEN A L'ÉCONOMIE
  
  • ARTICLE 13
    
    Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre
    de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 14
    
    Modification du dispositif de défiscalisation au titre
    de l'impôt sur le revenu.
    
  • ARTICLE 15
    
    Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière
    
  • ARTICLE 16
    
    Modification du régime des agréments
    
  • ARTICLE 17
    
    Modification du délai de validité du dispositif
    
  • ARTICLE 18
    
    Affirmation du principe de la « double défiscalisation »
    dans certaines collectivités d'outre-mer
    
  • ARTICLE 19
    
    Modification du régime applicable à la défiscalisation
    au titre de l'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 20
    
    Harmonisation des dispositions
    
  • ARTICLE 21
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 22
    
    Relèvement du seuil de l'agrément
    
  • ARTICLE 23
    
    Modification du régime des agréments
    
  • ARTICLE 24
    
    Dispositions de coordination
    
  • ARTICLE 25
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 26
    
    Extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable
    à l'ensemble des secteurs éligibles
    
  • ARTICLE 27
    
    Principe de la  double défiscalisation applicable à certains territoires
    
  • ARTICLE 28
    
    Possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes
    
  • ARTICLE 29
    
    Durée de validité du dispositif
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 29
    
    Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation
    
  • ARTICLE 30
    
    Dispositif de sanctions en cas de fausses informations
    
  • ARTICLE 31
    
    Sanctions pénales applicables
    
  • ARTICLE 32
    
    Possibilité de contrôle des investissements réalisés
    
• TITRE III
  
  DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  
  • ARTICLE 33
    
    Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux
    
  • ARTICLE 34
    
    Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation
    
  • ARTICLE 35
    
    Fixation des loyers dans les logements locatifs sociaux en cas de travaux d'amélioration
    
• TITRE IV
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
  
  • ARTICLE 36
    
    Dotations de l'Etat aux collectivités locales
    
  • ARTICLE 37
    
    Dotation de l'Etat aux communes afin de mener des opérations de premier numérotage
    
  • ARTICLE 38
    
    
    Elaboration du schéma d'aménagement territorial
    
  • ARTICLE 39
    
    Compétence des régions d'outre-mer en matière de transports ferroviaires
    
  • ARTICLE 40
    
    Exercice des pouvoirs de police sur la voirie nationale transférés aux régions d'outre-mer
    
  • ARTICLE 41
    
    Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
    
• TITRE V
  
  CONTINUITÉ TERRITORIALE
  
  • ARTICLE 42
    
    Dotation de continuité territoriale
    
• TITRE VI
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43
    
    Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires
    
• 
  
  • ARTICLE 43
    
    Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer
    
  • ARTICLE 44
    
    Ratification d'ordonnances portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer
    
• AUDITION DE Mme BRIGITTE GIRARDIN,
  MINISTRE DE L'OUTRE-MER
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF