Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°10
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »