Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°100
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts par les mots :
ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit de favoriser les exportations en incitant les entrepreneurs locaux à investir dans des projets visant les marchés extérieurs de la zone où les services et produits technologiques à forte valeur ajoutée sont absents, mais parfaitement maîtrisés et de très haut niveau à la Réunion (architecture, formation, santé, ingénierie, nouvelles technologies de l'information et de la communication).