Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°107
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I – Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les études et l'ingénierie préalable à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux études et ingénierie préalable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« ...) Les études et l'ingénierie préalable à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux études et ingénierie préalable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les études et l'ingénierie sont des missions situées en amont de la construction des logements sociaux. Elles sont néanmoins indispensables à la réalisation des projets. La TVA réduite sur ces missions favorise l'émergence de ces projets.