Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°108
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat retournera à la Région Réunion le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilables à un investissement.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du retour à la Réunion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilées à un investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Celle-ci, inscrite au chapitre fonctionnement, constitue en définitive une dépense en investissement, tant la qualification des jeunes est fondamentale pour le développement de l'outre-mer.
En outre, cette mesure bénéficiera à d'autres régions françaises du fait de l'encouragement à la mobilité visé par le présent projet de loi.