Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°11
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,