Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°112 rect. bis
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer les mots :
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
l'index de la construction publié par l'Institut de la Statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe
Objet
L'indexation de la limite doit s'effectuer sur un indice local et non pas sur l'indice national. La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont compétentes pour fixer cet indice.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.