Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°113 rect.

21 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot :

réalisés 

insérer les mots :

en Polynésie française,

II - Compléter in fine le même alinéa par les mots :

ou par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée.

Objet

La Polynésie française connaît aussi les problèmes particuliers dont souffrent les zones urbaines sensibles. Le contrat de ville qui concerne l'agglomération de Papeete, comme d'autres zones urbaines de métropole, doit s'appuyer sur des investissements privés, dont la réalisation sera facilitée par la bonification demandée.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.