Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°113 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot :
réalisés
insérer les mots :
en Polynésie française,
II - Compléter in fine le même alinéa par les mots :
ou par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée.
Objet
La Polynésie française connaît aussi les problèmes particuliers dont souffrent les zones urbaines sensibles. Le contrat de ville qui concerne l'agglomération de Papeete, comme d'autres zones urbaines de métropole, doit s'appuyer sur des investissements privés, dont la réalisation sera facilitée par la bonification demandée.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.