Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°115 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
concession de service public local
par les mots :
délégation de service public
Objet
Les concessions de service public ne sont pas les seuls modes d'intervention des collectivités. Il est donc préférable d'étendre l'éligibilité à l'ensemble des délégations de service public.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.