En séance

Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter in fine le second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et confirmé à 60 % en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 199 undecies B du code général des impôts aux réhabilitations d'hôtels classés dans les collectivités d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Objet

En dehors des DOM, il est proposé de ne pas remettre en cause le taux majoré de 60 % existant en faveur des opérations de rénovation d'hôtel : ce taux devrait donc continuer à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.