Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°118 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par les mots :
et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer.
Objet
Les collectivités concernées sont compétentes dans tous les domaines du développement économique. Il serait anormal de ne pas leur demander leur avis sur ce point.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.