En séance

Compléter in fine le 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des dispositions de l'article 1756 et sans préjudice des autres sanctions prévues par ce texte, l'assiette de la réduction d'impôt prévue aux articles 199 undecies  A et B ou de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies ne pourra être diminuée qu'en vertu des dispositions expresses des mêmes articles ou de la surestimation démontrée de l'investissement considéré.

La rédaction proposée a pour but de clarifier les modalités de traitement d'une demande d'agrément et d'y assurer la nécessaire sécurité pour tout investisseur.