Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°122 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
souscriptions réalisées
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
souscriptions réalisées
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
Objet
Il paraît préférable de prévoir une entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation, sans exception, y compris pour les projets qui auraient déjà fait l'objet d'une demande d'agrément. Les dispositions de la loi de programme étant plus favorables que celles existant aujourd'hui, aucun projet ne peut démarrer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.