Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°123 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Pour l'application des régimes issus des articles énumérés au I, les mots : « restaurant classé » et :« hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Objet
La réglementation nouvelle précise que les incitations fiscales s'appliquent à la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'établissements classés.
Compte tenu de la répartition des compétences en la matière, il est nécessaire de préciser que c'est la réglementation propre à chaque collectivité qui s'applique pour la détermination des investissements éligibles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.